J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2007 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Caudry

NOR : SOCU0612300D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-7 ;

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les délibérations, en date des 3 et 26 juin 2002, du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caudry ;

Vu les délibérations, en date du 27 juin 2002 et du 28 avril 2005, du conseil municipal de Caudry ;

Vu l'avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 11 octobre 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord du 8 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'habitat (comité permanent) du Nord en date du 5 décembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 11 février 2003,

Décrète :


Article 1


L'office public de l'habitat de la ville de Caudry est dissous. Le solde de liquidation est dévolu à la commune de Caudry.

Article 2


Le décret du 21 juin 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Caudry est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin